(66) La lettre du conseiller fiscal d'Apple en date du 16 janvier 1991 contient, à titre d'illustration, un modèle de comptes pour la succursale irlandaise d'Apple Computer Ltd. ainsi qu'un barème d'allègements pour amortissements pour Apple Computer Ltd. relatif aux années 1985 à 1990. La télécopie en date du 24 janvier 1991 envoyée par le conseiller fiscal d'Apple confirme qu'Apple a bien accepté le libellé suivant au sujet de l'allègement pour amortissement, remplaçant le texte qui avait été soumis par le conseiller fiscal d'Apple dans sa lettre du 16 janvier 1991: «[l]'allégement pour amortissement sollicité ne dépassera pas de [1-10] millions d'USD les amortissements déclarés dans les comptes.»
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.