Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(68) Aucun des documents soumis à l'appui des rulings fiscaux contestés ne contient d'attribution des bénéfices réalisée à l'époque des faits, ni de rapport sur l'application de prix de transfert.

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