(73) L'article 25 du TCA 97 établit le montant prélevé au titre de l'impôt des sociétés pour les sociétés non résidentes. L'article 25 du TCA 97 dispose ce qui suit, dans la mesure de ce qui est pertinent en l'espèce:
«(1) Une société non résidente dans l'État n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés à moins qu'elle ne réalise une activité commerciale dans l'État par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence; dans ce cas, elle doit, sauf exceptions prévues par les lois relatives à l'impôt sur les sociétés, acquitter l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de ses bénéfices imposables, quel que soit l'endroit où ils sont réalisés.
(2) Aux fins de l'impôt sur les sociétés, on entend par bénéfices imposables d'une société non résidente dans l'État, mais qui y exerce une activité commerciale par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence,
a) l'ensemble des revenus commerciaux réalisés directement ou indirectement par l'intermédiaire de la succursale ou de l'agence; et l'ensemble des revenus découlant d'actifs ou de droits utilisés par, ou détenus par ou pour, la succursale ou l'agence (ne sont pas incluses les distributions de bénéfices par des sociétés résidentes dans l'État, […].»