Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →
(74) Il ressort de cette disposition qu'une société non résidente n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés à moins qu'elle n'exerce une activité commerciale en Irlande par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence. Lorsqu'une société non résidente exerce une telle activité, elle doit alors acquitter l'impôt sur les sociétés sur:
— l'ensemble de ses revenus commerciaux tirés directement ou indirectement de la succursale ou de l'agence,
— l'ensemble de ses revenus tirés d'actifs ou de droits utilisés par, ou détenus par ou pour, la succursale ou l'agence, et
— les plus-values imposables imputables à la succursale ou à l'agence.
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