(75) L'article 25 du TCA 97 était précédé de l'article 8, paragraphes 1 et 2, de la loi de 1967 relative à l'impôt sur les sociétés (Corporation Tax Act 1967), qui disposait ce qui suit:
«8.
(1) Une société non résidente dans l'État n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés à moins qu'elle ne réalise une activité commerciale dans l'État par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence; dans ce cas, elle doit, sauf exceptions prévues par la présente loi, acquitter l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de ses bénéfices imposables, quel que soit l'endroit où ils sont réalisés.
(2) Aux fins de l'impôt sur les sociétés, on entend par bénéfices imposables d'une société non résidente dans l'État, mais qui y exerce une activité commerciale par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence,
a) l'ensemble de ses revenus commerciaux tirés directement ou indirectement de la succursale ou de l'agence (à l'exclusion des distributions de bénéfices par des sociétés résidentes dans l'État); […]»