(76) Les sociétés non résidentes en Irlande et qui n'exercent pas d'activités commerciales par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence en Irlande doivent uniquement acquitter l'impôt sur le revenu sur leurs revenus irlandais ainsi que sur leurs plus-values réalisées à la suite de la cession de certains actifs irlandais (essentiellement des terres irlandaises), sauf éventuelles dispositions d'allégement fiscal.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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