(77) Afin d'éviter qu'une société ne soit imposée deux fois sur un même revenu (une fois au titre de l'impôt sur le revenu et une autre fois au titre de l'impôt sur les sociétés), l'article 21, paragraphe 2, du TCA 97 dispose que les sociétés ne doivent pas acquitter l'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont résidentes en Irlande ou, à défaut, si leurs revenus sont déjà soumis à l'impôt sur les sociétés.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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