Article considérant 78

(78) La partie 35 A a été insérée dans le TCA 97 en vertu de l'article 42 de la loi de finances de 2010. Selon l'Irlande, cette insertion constituait la première fois que le droit fiscal irlandais reconnaissait officiellement l'application du «principe de pleine concurrence» tel qu'établi à l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après le «modèle de convention fiscale de l'OCDE») et défini plus précisément dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ci-après les «principes de l'OCDE en matière de prix de transfert»). La partie 35 A s'applique aux accords entre personnes (sociétés) liées. Toutefois, vu la définition de «personne» retenue dans la législation fiscale nationale irlandaise, tous les accords conclus entre un siège et sa succursale ne relèvent pas nécessairement de la partie 35 A.