(81) Le modèle de convention fiscale de l'OCDE, sur lequel reposent de nombreuses conventions fiscales bilatérales impliquant des pays membres de l'OCDE et de plus en plus de pays non membres, contient des dispositions sur la fixation de prix de transfert entre sociétés liées d'un groupe ainsi que sur l'attribution des bénéfices au sein d'une société.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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