Article considérant 84

(84) L'article 7, paragraphe 2, du modèle de convention fiscale de l'OCDE relatif aux bénéfices commerciaux traite de l'attribution des bénéfices au sein d'une même société. Il dispose ce qui suit: «[…] [l]es bénéfices qui sont attribuables dans chaque État contractant à l'établissement stable […] sont ceux qu'il aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d'autres parties de l'entreprise, s'il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l'entreprise par l'intermédiaire de l'établissement stable et des autres parties de l'entreprise». Des orientations sur l'application de l'article 7 sont proposées dans le rapport de l'OCDE sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables, dont la dernière version a été publiée en 2010 (ci-après le «rapport de l'OCDE de 2010 sur l'attribution de bénéfices»).