Article considérant 86

(86) Le rapport de l'OCDE de 2010 sur l'attribution de bénéfices décrit l'approche autorisée de l'OCDE relative à l'application du principe de pleine concurrence établi dans les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert dans le cadre de l'attribution des bénéfices à un établissement stable. Selon les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert, l'attribution des bénéfices entre plusieurs sociétés associées dépend des fonctions exercées, des risques assumés et des actifs utilisés par chaque société. En ce qui concerne la répartition des revenus entre une société et son établissement stable, l'approche autorisée de l'OCDE complète l'analyse fonctionnelle prévue à l'article 9, paragraphe 1, du modèle de convention fiscale de l'OCDE par une étape préalable visant à tenir compte du fait que les actifs, les risques, le capital et les droits et obligations découlant de transactions conclues avec des entreprises distinctes appartiennent à l'entreprise dans son ensemble plutôt qu'à une partie quelconque de celle-ci et qu'aucune transaction juridique n'est conclue par les différentes parties d'une même entité entre elles.