(89) À la deuxième étape de l'approche autorisée de l'OCDE, les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert sont appliqués par analogie aux transactions des établissements stables avec d'autres parties de l'entreprise afin de veiller à ce que toutes les fonctions qu'il exerce et qui se rapportent à ces transactions internes soient rémunérées conformément au principe de pleine concurrence.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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