Article considérant 94

(94) L'utilisation de la MTMN en tant que méthode de fixation des prix de transfert unilatérale (c'est-à-dire qui examine la rentabilité d'une seule des parties aux transactions contrôlées) est souvent justifiée par une référence au paragraphe 3.18 des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert de 2010, selon lequel la partie testée, c'est-à-dire la partie à la transaction pour laquelle un indicateur financier (marge sur coûts, marge brute ou indicateur du bénéfice net) est testé, devrait en principe être celle dont l'analyse fonctionnelle est la moins complexe. En particulier, lorsque l'une des parties à une transaction contrôlée détient un droit de propriété intellectuelle, qu'elle cède à l'autre partie afin que celle-ci exécute des fonctions telles que la fabrication ou la distribution, les conseillers fiscaux invoquent souvent la difficulté de déterminer le rendement de ce droit de propriété intellectuelle pour désigner l'autre partie comme étant la partie dont l'analyse fonctionnelle est la moins complexe, de déterminer le rendement des fonctions exécutées par cette autre partie et d'attribuer l'ensemble des bénéfices restants après déduction de ce rendement, c'est-à-dire le total du «bénéfice résiduel», à la partie détenant le droit de propriété intellectuelle en guise de redevance pour l'utilisation de cette PI.