Article considérant 95

(95) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission demandait à l'Irlande de lui fournir toutes les informations susceptibles d'être utiles à l'appréciation des rulings fiscaux contestés. La Commission demandait notamment à l'Irlande de lui transmettre les états financiers d'ASI et d'AOE relatifs à la période 2004-2013, le nombre d'employés occupant un poste équivalent temps plein (ci-après «ETP») au sein d'ASI et d'AOE au cours de la même période (jusqu'à la fin de la période de référence), le nombre d'ETP des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE ainsi que des informations sur les accords de partage des coûts auxquels ASI et AOE sont parties. La Commission a également demandé à l'Irlande d'indiquer le montant des revenus passifs touchés par ASI dans son compte de résultats et de préciser si ces revenus passifs provenaient d'Irlande.