(98) Les informations financières présentées aux tableaux 1 et 2 sont basées sur la comptabilité légale d'ASI et d'AOE déposée en Irlande. ASI et AOE déposent une comptabilité d'entreprise complète en Irlande, car c'est le pays où elles ont été constituées. La Commission a demandé à l'Irlande de préciser s'il existe une comptabilité séparée pour les sièges d'ASI et d'AOE et pour leurs succursales irlandaises respectives et, le cas échéant, de fournir celle-ci. L'Irlande a indiqué que les états financiers d'ASI et d'AOE satisfaisaient aux exigences légales en matière de comptabilité établies en droit irlandais et que ce dernier n'exigeait pas d'ASI et d'AOE qu'elles établissent une comptabilité séparée pour leurs succursales irlandaises.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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