Version consolidée au 09/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02017D1324-20240509, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2017).
TexteDécision (UE) 2017/1324
IntituléAudits ex post
RattachementDécision (UE) 2017/1324
VersionConsolidée au 09/05/2024 (CELEX 02017D1324-20240509)
Référencearticle 10 de la décision (UE) 2017/1324EUR-Lex →
1. PRIMA-IS effectue les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes au titre du règlement (UE) no 1291/2013 conformément à l’article 29 dudit règlement.
1 bis.
PRIMA-IS effectue les audits des dépenses liées aux actions indirectes au titre du règlement (UE) 2021/695 conformément à l’article 53 dudit règlement dans le cadre des actions indirectes du programme Horizon Europe et, en particulier, conformément à la stratégie d’audit visée à l’article 53, paragraphe 2, dudit règlement.
2. La Commission peut décider d'effectuer elle-même les audits visés au paragraphe 1. Dans ce cas, elle agit conformément aux règles applicables, notamment les dispositions des règlements (UE, Euratom) no 966/2012, (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013.
Aller plus loin
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