Version consolidée au 09/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02017D1324-20240509, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2017).
TexteDécision (UE) 2017/1324
IntituléAccès aux résultats et informations sur les propositions
RattachementDécision (UE) 2017/1324
VersionConsolidée au 09/05/2024 (CELEX 02017D1324-20240509)
Référencearticle 11 bis de la décision (UE) 2017/1324EUR-Lex →
1. PRIMA-IS donne à la Commission et, le cas échéant, aux autorités des États participants l’accès à toutes les informations liées aux actions indirectes qu’elle finance. Ces informations comprennent les contributions et les résultats des bénéficiaires participant aux actions indirectes, ou toute autre information jugée nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques ou des programmes de l’Union ou, le cas échéant, des États participants. Ces droits d’accès sont limités à une utilisation non commerciale et non concurrentielle et sont conformes aux règles de confidentialité applicables.
2. Aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques ou programmes de l’Union, PRIMA-IS fournit à la Commission les informations figurant dans les propositions soumises. Cette exigence s’applique mutatis mutandis aux États participants pour les propositions qui incluent des demandeurs établis sur leur territoire respectif.
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