Version consolidée au 09/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02017D1324-20240509, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2017).
TexteDécision (UE) 2017/1324
IntituléCommunication des informations
RattachementDécision (UE) 2017/1324
VersionConsolidée au 09/05/2024 (CELEX 02017D1324-20240509)
Référencearticle 13 de la décision (UE) 2017/1324EUR-Lex →
1. À la demande de la Commission, PRIMA-IS lui transmet toute information nécessaire à l'élaboration des rapports visés à l'article 14.
2. Les États participants transmettent à la Commission, par l'intermédiaire de PRIMA-IS, toute information demandée par le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes concernant la gestion financière de PRIMA.
3. La Commission inclut les informations visées au paragraphe 2 du présent article dans les rapports visés à l'article 14.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.