Les actions ou les activités de PRIMA-IS en vertu du règlement (UE) no 1291/2013, ou les engagements déclarés ou exécutés en vertu dudit règlement par les États participants visés dans la présente décision, continuent d’être régis par ledit règlement, sauf disposition contraire de la présente décision.
Décision (UE) 2017/1324 · Article
Article 14 quater
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02017D1324-20240509, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2017).
TexteDécision (UE) 2017/1324
IntituléActions, activités et engagements en cours
RattachementDécision (UE) 2017/1324
VersionConsolidée au 09/05/2024 (CELEX 02017D1324-20240509)
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