Version consolidée au 09/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02017D1324-20240509, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2017).
TexteDécision (UE) 2017/1324
IntituléConflits d’intérêts
RattachementDécision (UE) 2017/1324
VersionConsolidée au 09/05/2024 (CELEX 02017D1324-20240509)
Référencearticle 14 ter de la décision (UE) 2017/1324EUR-Lex →
1. PRIMA-IS, ses organes, ses membres et son personnel évitent tout conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs activités.
2. PRIMA-IS adopte des règles destinées à prévenir, éviter et gérer les conflits d’intérêts en ce qui concerne son personnel, les membres et les autres personnes exerçant dans l’un quelconque de ses organes ou groupes, conformément à l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
3. PRIMA-IS établit un code de conduite à l’intention des membres de ses organes, qui prévoit, entre autres, la publication de déclarations relatives aux activités professionnelles, aux intérêts financiers et aux conflits d’intérêts, dans le respect des règles en matière de protection des données.
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