Décision (UE) 2017/1324 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02017D1324-20240509, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2017).

TexteDécision (UE) 2017/1324
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (UE) 2017/1324
VersionConsolidée au 09/05/2024 (CELEX 02017D1324-20240509)
Référencearticle 15 de la décision (UE) 2017/1324EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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