Décision (UE) 2017/1324 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02017D1324-20240509, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2017).

TexteDécision (UE) 2017/1324
IntituléContributions des États participants à PRIMA
RattachementDécision (UE) 2017/1324
VersionConsolidée au 09/05/2024 (CELEX 02017D1324-20240509)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2017/1324EUR-Lex →

1. Les États participants apportent une contribution financière ou en nature d’une valeur au moins égale à 325 000 000 EUR entre le 7 août 2017 et le 31 décembre 2031 ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs organismes nationaux de financement apportent une telle contribution au cours de ladite période.

2. Les contributions des États participants se composent des éléments suivants:

a) le cas échéant, des contributions financières à PRIMA-IS en vue de financer les actions indirectes visées à l'article 6, paragraphe 1, point a);

b) des contributions financières ou en nature en vue de mettre en œuvre les activités visées à l'article 6, paragraphe 1, point b); et

c) des contributions financières ou en nature au budget administratif de PRIMA-IS non couvert par la contribution financière de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 3, point b).

3. Les contributions en nature visées au paragraphe 2, point b), du présent article correspondent à des coûts encourus par les États participants pour l'exécution des activités visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), déduction faite de toute contribution financière directe ou indirecte de l'Union à ces coûts.

4. Les contributions en nature visées au paragraphe 2, point c), correspondent à des coûts encourus par les États participants au titre du budget administratif de PRIMA-IS, déduction faite de toute contribution financière directe ou indirecte de l'Union à ces coûts.

5. Aux fins de l'évaluation des contributions en nature visées au paragraphe 2, points b) et c), les coûts sont déterminés conformément aux pratiques comptables habituelles des États participants ou des organismes nationaux de financement concernés, aux normes comptables applicables dans l'État participant où sont établis les organismes nationaux de financement concernés, et aux normes comptables internationales et normes internationales d'information financière applicables. Les coûts sont certifiés par un auditeur indépendant désigné par les États participants ou les organismes nationaux de financement concernés. En cas de doute quant à la certification, la méthode d'évaluation peut être vérifiée par PRIMA-IS. S'il subsiste un doute, PRIMA-IS peut procéder à un audit de la méthode d'évaluation.

6. Les contributions des États participants visées au paragraphe 2 du présent article sont effectuées après l’adoption du programme de travail annuel. Si le programme de travail annuel est adopté au cours de l’année de référence visée à l’article 6, paragraphe 2, les contributions visées au paragraphe 2, point c), du présent article et considérées comme des contributions des États participants incluses dans le programme de travail annuel, peuvent comprendre les contributions apportées à partir du 1er janvier de ladite année. Cependant, les contributions visées au paragraphe 2, point c), du présent article et considérées comme des contributions des États participants incluses dans le premier programme de travail annuel, peuvent comprendre les contributions faites après le 7 août 2017.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017D1324-20240509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).