Décision (UE) 2017/1324 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1324
RattachementDécision (UE) 2017/1324
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1324)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2017/1324EUR-Lex →

(18) La contribution financière de l'Union devrait être subordonnée à des engagements formels de la part des États participants de contribuer au financement de PRIMA, ainsi qu'à l'exécution et à la mise en œuvre de ces engagements conformément à la présente décision. Il convient d'accorder une certaine flexibilité aux États participants pour qu'ils puissent contribuer de manière facultative au financement de PRIMA-IS en vue de financer des actions indirectes, permettant ainsi d'atteindre un degré élevé d'intégration financière. Par ailleurs, les États participants devraient contribuer financièrement ou en nature aux activités mises en œuvre sans contribution financière de l'Union et au budget administratif de PRIMA-IS non couvert par la contribution financière de l'Union. La période au cours de laquelle les États participants doivent apporter leur contribution devrait être clairement définie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1324. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).