Décision (UE) 2017/1324 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1324
RattachementDécision (UE) 2017/1324
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1324)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2017/1324EUR-Lex →

(20) Afin d'éviter que la période de mise en œuvre de PRIMA ne se prolonge, il convient de fixer une date limite pour le lancement des dernières activités à financer, y compris les derniers appels à propositions.

Aller plus loin

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