(25) Afin d'atteindre les objectifs de PRIMA, PRIMA-IS devrait apporter un soutien financier, principalement sous la forme de subventions versées aux participants, aux actions qu'elle finance. Ces actions devraient être sélectionnées à la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels sous la responsabilité de PRIMA-IS.
Décision (UE) 2017/1324 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1324
RattachementDécision (UE) 2017/1324
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1324)
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