Décision (UE) 2017/1324 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1324
RattachementDécision (UE) 2017/1324
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1324)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2017/1324EUR-Lex →

(33) Pour tenir compte des particularités liées à la portée géographique de PRIMA, il est nécessaire de déroger à l'article 9, paragraphe 1, point b), et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1290/2013, pour procéder à une adaptation des conditions minimales d'éligibilité pour la participation aux actions indirectes. En particulier, pour adapter les particularités de PRIMA, le nombre minimal de participants devrait, par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1290/2013, être de trois entités juridiques établies dans trois États participants différents, de manière à favoriser une coopération euro-méditerranéenne équilibrée. Il est également nécessaire de déroger à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1290/2013 pour faire en sorte que les conditions minimales d'éligibilité pour la participation aux actions indirectes ne soient pas discriminatoires à l'égard des entités établies dans des pays tiers en qualité d'États participants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1324. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).