(34) Il est nécessaire de déroger à l'article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1290/2013 pour faire en sorte que, en règle générale, seules les entités juridiques établies dans un État participant ou créées en vertu du droit de l'Union, ou des organisations internationales d'intérêt européen, soient éligibles à un financement. Toutefois, PRIMA-IS devrait également pouvoir financer des bénéficiaires établis dans un pays qui n'est pas un État participant, pour autant qu'elle juge cette participation essentielle ou que le financement soit octroyé au titre d'un accord ou d'un arrangement international. PRIMA-IS devrait assurer le suivi de la participation de ces entités.
Décision (UE) 2017/1324 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1324
RattachementDécision (UE) 2017/1324
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1324)
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