Décision (UE) 2017/1324 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1324
RattachementDécision (UE) 2017/1324
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017D1324)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2017/1324EUR-Lex →

(39) PRIMA-IS et les États participants devraient fournir, à la demande de la Commission, toutes les informations que cette dernière doit inclure dans les rapports d'évaluation de PRIMA, et ils devraient ce faisant être encouragés à utiliser un format harmonisé.

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