(11) La Commission a toutefois estimé que les préoccupations et les lacunes décrites dans la décision du 1er octobre 2015 n'avaient pas été suffisamment prises en compte par les Comores. En outre, la Commission a conclu que les mesures du plan d'action n'avaient pas été pleinement mises en œuvre. En conséquence, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2017/889, recensant les Comores en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
Décision d'exécution (UE) 2017/1332 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1332
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1332
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1332)
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