(13) Conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement INN, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, doit retirer un pays tiers de la liste des pays tiers non coopérants si ce pays apporte la preuve qu'il a remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste. Une décision de retrait doit également prendre en considération l'adoption, par le pays tiers recensé concerné, de mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation.
Décision d'exécution (UE) 2017/1332 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1332
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1332
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1332)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.