Article considérant 16

(16) Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d'action proposé concernaient plusieurs défaillances dans la mise en œuvre d'obligations de droit international, liées notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat et de procédures d'enregistrement et d'octroi de licences, au manque de coopération et de partage de l'information au sein de l'administration comorienne et avec les pays tiers dans lesquels opèrent les navires comoriens, à l'absence d'un système de suivi, de contrôle et de surveillance adéquats et efficaces et à l'absence d'un système de sanctions dissuasif. D'autres lacunes recensées concernent, de manière plus générale, le respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations et résolutions des organisations régionales de gestion des pêches. Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d'organismes compétents, telles que le plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les directives volontaires pour la conduite de l'État du pavillon, à la fois de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été pris en compte en tant que simple information probante et n'a pas servi de base au recensement.