(18) En ce qui concerne les contraintes éventuelles des Comores en tant que pays en développement, il est à noter que le statut en termes de développement et les résultats d'ensemble des Comores à l'égard de la gestion des pêches peuvent être compromis par son niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes constatées pour les Comores, le niveau de développement du pays ne saurait entièrement excuser ou justifier les résultats d'ensemble de ce pays en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation à l'égard des activités de pêche ni l'insuffisance des mesures prises pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
Décision d'exécution (UE) 2017/1332 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1332
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1332
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1332)
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