Article considérant 19

(19) Eu égard à la décision du 1er octobre 2015 et à la décision d'exécution (UE) 2017/889 ainsi qu'au processus de dialogue mené entre les Comores et la Commission et aux résultats dudit processus, il peut être conclu que les actions engagées par les Comores à la lumière des obligations qui leur incombent en leur qualité d'État du pavillon sont insuffisantes pour satisfaire aux articles 63, 64, 91, 94, 117 et 118 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.