Décision d'exécution (UE) 2017/1332 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1332
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1332
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1332)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d'exécution (UE) 2017/1332EUR-Lex →

(22) L'inscription des Comores sur la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN comporte l'application des mesures prévues à l'article 38 du règlement INN. L'article 38, paragraphe 1, du règlement INN prévoit l'interdiction d'importer les produits de la pêche capturés par les navires de pêche battant pavillon des pays tiers non coopérants. Dans le cas des Comores, cette interdiction devrait couvrir tous les stocks et toutes les espèces, à savoir tous les produits de la pêche tels que définis à l'article 2, paragraphe 8, du règlement INN, étant donné que la non-adoption de mesures appropriées à l'encontre de la pêche INN conduisant au recensement des Comores en tant que pays tiers non coopérant ne se limite pas uniquement à un stock ou une espèce donnés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1332. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).