(24) Si les Comores apportent la preuve qu'elles ont remédié à la situation ayant justifié leur inscription sur la liste, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, retirera les Comores de la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement INN. Il convient que toute décision de retrait prenne également en considération l'adoption, par les Comores, de mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation,
Décision d'exécution (UE) 2017/1332 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1332
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1332
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1332)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.