(4) Conformément à l'article 32 du règlement INN, par décision du 1er octobre 2015 (ci-après dénommée «décision du 1er octobre 2015»), la Commission a notifié à l'Union des Comores (ci-après dénommée «Comores») la possibilité qu'elle soit recensée en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant.
Décision d'exécution (UE) 2017/1332 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1332
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1332
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1332)
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