(7) En particulier, la Commission a invité les Comores à: i) prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; ii) évaluer la mise en œuvre de ces actions; et iii) transmettre tous les six mois à la Commission un rapport détaillé évaluant la mise en œuvre de chacune de ces actions, notamment pour ce qui est de l'efficacité individuelle et/ou globale de ces actions dans la mise en place d'un système de contrôle des pêches totalement conforme.
Décision d'exécution (UE) 2017/1332 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1332
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1332
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1332)
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