(8) Les Comores ont eu la possibilité de réagir, par écrit et oralement, à la décision du 1er octobre 2015 ainsi qu'à d'autres informations pertinentes communiquées par la Commission et donc de fournir des éléments de preuve réfutant ou complétant les faits invoqués dans la décision du 1er octobre 2015. Les Comores ont été assurées de leur droit de demander ou de fournir des informations supplémentaires.
Décision d'exécution (UE) 2017/1332 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1332
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1332
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1332)
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