(11) La Commission a toutefois estimé que les préoccupations et les lacunes décrites dans la décision du 12 décembre 2014 n'avaient pas été suffisamment prises en compte par Saint-Vincent-et-les-Grenadines. En outre, la Commission a conclu que les mesures envisagées du plan d'action n'avaient pas été pleinement mises en œuvre. En conséquence, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2017/918, portant recensement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
Décision d'exécution (UE) 2017/1333 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1333
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1333
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1333)
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