(20) Dès lors, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a manqué aux obligations de prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d'État du pavillon.
Décision d'exécution (UE) 2017/1333 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1333
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1333
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1333)
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