(5) Les organes de la convention d'Aarhus ont été informés par la déclaration que l'Union a faite au moment de la signature et qu'elle a réitérée lors de l'approbation de la convention d'Aarhus, que «dans le cadre institutionnel et juridique de la Communauté, […] ses institutions appliqueront les dispositions de la convention dans le cadre de leurs règles présentes et futures concernant l'accès aux documents et des autres règles applicables du droit communautaire dans le domaine couvert par la convention».
Décision (UE) 2017/1346 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1346
RattachementDécision (UE) 2017/1346
Versionacte d'origine du 17/07/2017 (CELEX 32017D1346)
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