(8) Compte tenu de la séparation des pouvoirs en vigueur dans l'Union, le Conseil ne peut adresser d'instructions ou de recommandations à la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») au sujet des activités judiciaires qu'elle exerce. Dès lors, les recommandations relatives à la Cour de justice et à sa jurisprudence qui figurent dans le projet de décision VI/8f ne peuvent pas être acceptées.
Décision (UE) 2017/1346 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1346
RattachementDécision (UE) 2017/1346
Versionacte d'origine du 17/07/2017 (CELEX 32017D1346)
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