(1) Lorsqu'une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, couvre un ou plusieurs éléments des objectifs de sécurité définis à l'annexe I de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil, le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension qui est construit dans le respect de cette norme est présumé conforme aux éléments concernés de ces objectifs de sécurité.
Décision d'exécution (UE) 2017/1357 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1357
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1357
Versionacte d'origine du 19/07/2017 (CELEX 32017D1357)
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