Article considérant 3

(3) Dans leurs objections formelles, l'Allemagne et la Norvège font valoir que la section 11 «Échauffements» de la norme contient des dispositions insuffisantes concernant les limites de température applicables aux surfaces non fonctionnelles accessibles. La norme prévoit notamment plusieurs exceptions aux limites de température qui, en fonction de la taille, de la conception ou de la surface concernée de l'appareil, autorisant le fabricant à doubler ou à ne pas appliquer les valeurs limites de température, et exigeant tout au plus une note ou une étiquette d'avertissement. À cet égard, la section 7.1 de la norme n'exige l'apposition de cet avertissement que sur la surface présentant la température la plus élevée parmi les parties dépassant les valeurs limites. La couleur utilisée peut différer des couleurs d'avertissement internationales, ce qui risque d'induire les utilisateurs en erreur. En outre, en raison de l'ambiguïté des exigences prévues par la norme, cette dernière peut être interprétée comme permettant de ne pas mesurer les hausses de température de certaines parties d'un produit donné, ce qui peut conduire à méconnaître ou à doubler les valeurs limites de température prévues par la norme pour l'ensemble du produit. En conséquence, le risque de brûlure pour les personnes et les animaux domestiques subsiste et la norme, selon sa forme actuelle, ne devrait pas conférer une présomption de conformité à la directive 2014/35/UE.