Article considérant 4

(4) Après examen de la norme EN 60335-2-9:2003 modifiée en dernier lieu par A13:2010 au sein du groupe de travail «Directive basse tension», réunissant des experts du secteur ainsi que les États membres et les parties prenantes, la Commission, avec la majorité des experts des États membres, a accepté les arguments présentés par l'Allemagne et la Norvège. Il a donc été conclu que la norme ne satisfaisait pas aux objectifs de sécurité énoncés à l'annexe I, point 1 c), de la directive 2014/35/UE, en liaison avec le point 2 b) de ladite annexe.