(5) Compte tenu des aspects relatifs à la sécurité qui doivent être améliorés et dans l'attente d'une révision en bonne et due forme de la norme, il convient que la référence de la norme EN 60335-2-9:2003 modifiée en dernier lieu par A13:2010 soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne, assortie d'une restriction appropriée en vertu de laquelle l'invocation des parties de la norme visées par la restriction ne donnerait pas lieu à une présomption de conformité,
Décision d'exécution (UE) 2017/1357 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1357
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1357
Versionacte d'origine du 19/07/2017 (CELEX 32017D1357)
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