(5) Les spécifications techniques des TIC peuvent servir de référence dans la passation des marchés publics, à condition qu'elles soient conformes aux exigences énoncées à l'annexe II du règlement (UE) no 1025/2012. Le respect de ces exigences garantit aux autorités publiques que les spécifications techniques des TIC sont établies conformément aux principes de transparence, d'ouverture, d'impartialité et de consensus reconnus par l'Organisation mondiale du commerce dans le domaine de la normalisation.
Décision d'exécution (UE) 2017/1358 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1358
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1358
Versionacte d'origine du 20/07/2017 (CELEX 32017D1358)
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