Décision d'exécution (UE) 2017/1358 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1358
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1358
Versionacte d'origine du 20/07/2017 (CELEX 32017D1358)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2017/1358EUR-Lex →

(6) Avant d'être adoptée, toute décision d'identifier une spécification dans le domaine des TIC doit faire l'objet d'une consultation de la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC créée par la décision 2011/C 349/04 de la Commission, complétée par d'autres formes de consultation des experts du secteur.

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