Décision (UE) 2017/1364 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1364
RattachementDécision (UE) 2017/1364
Versionacte d'origine du 17/07/2017 (CELEX 32017D1364)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2017/1364EUR-Lex →

(2) L'article 201 de l'accord prévoit de procéder au rapprochement progressif de la législation douanière de l'Union et de certaines règles de droit international conformément à l'annexe XXVI de l'accord.

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