Décision (UE) 2017/1364 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1364
RattachementDécision (UE) 2017/1364
Versionacte d'origine du 17/07/2017 (CELEX 32017D1364)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2017/1364EUR-Lex →

(3) L'annexe XXVI de l'accord précise que la République de Moldavie doit procéder au rapprochement avec les dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

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